VD_OMNI MPU.2023.0034 vom 28. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service Achat & Logistique Ville (SALV), B.________ | Recours contre une décision d'exclusion d'un marché public portant sur la livraison de bornes hydrantes suivi d'un recours contre la décision d'adjudication de ce marché public prononcée le même jour. Jonction des recours dirigés contre la décision d'exclusion et contre la décision d'adjudication. Pour recourir contre la décision d'exclusion, la recourante doit démontrer qu'elle a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours. Par ailleurs, sa qualité pour recourir contre la décision d'adjudication dépend de la validité de son exclusion . Si son offre a été valablement exclue, elle n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la décision d'adjudication car le marché ne peut pas lui être attribué (consid. 2). Rejet du grief de nullité de la décision d'exclusion qui a été uniquement signée par un collaborateur de l'administration communale. La décision entreprise ne répond pas aux exigences de forme de l'art. 67 al. 1 LC. Néanmoins, il n'existe aucun doute sur la volonté de la municipalité d'exclure l'offre de la recourante (consid. 4). Rappel des principes régissant la décision d'exclusion d'un marché public (consid. 7a). En l'espèce, l'autorité intimée a violé le principe de transparence, l'interdiction du formalisme excessif et le principe de la proportionnalité en excluant l'offre de la recourante ce qui conduit à l'annulation de la décision d'exclusion (consid. 7c). Dès lors que l'autorité intimée a procédé à tort à l'exclusion de la recourante, il y a lieu d'admettre que la décision d'adjudication a été prononcée en violation des art. 40 et 41 A-IMP (consid. 8). Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour procéder à une nouvelle évaluation des offres avant de rendre une nouvelle décision d'adjudication.