VD_OMNI MPU.2023.0019 vom 21. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________/Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois, Hôpital Intercantonal de la Broye, Réseau Santé du Balcon du Jura.vd, C.________ | Décision des EHNV, HIB et RSBJ de confier l'intégralité des transferts interhospitaliers à leur service d'ambulance commun, le CSU-nvb, lequel est constitué sous la forme d'une association distincte. Recours déposés par deux entreprises privées, effectuant actuellement l'essentiel de ces transferts. Exception du marché quasi in house réalisée. Recours irrecevables, l'acte attaqué ne pouvant être qualifié de décision d'adjudication. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_701/2023 du 24.7.2024).