VD_OMNI MPU.2023.0017 vom 2. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Chancellerie d'Etat, B.________ | Appel d'offres pour l'attribution d'une concession relative à la gestion opérationnelle et commerciale tant sous version papier que numérique de la Feuille des avis officiels (FAO) pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 avec reconduction possible pour deux périodes d'une année. Recours du soumissionnaire évincé et actuel concessionnaire contre la décision d'adjudication à un nouveau concessionnaire. Recours recevable tant sous l'angle du droit des marchés publics que sous celui de la LMI (consid. 1). Question de savoir si on se trouve en présence d'un marché public vu le chiffre d'affaires réalisé au moyen des avis officiels payants ou d'un transfert de concession compte tenu de la rétrocession versée à l'Etat laissée indécise (consid. 2). Violation du principe de transparence en lien avec plusieurs aspects du critère "montant de l'offre financière" (année déterminante pour le montant annuel de la rémunération versée à l'Etat, chiffre d'affaires réalisé par la publication des avis officiels, revenus réalisés grâce aux publicités commerciales) ne permettant pas de comparer les prestations des soumissionnaires (consid. 3 et 4). Impossibilité de remédier à cette violation (consid. 5). Admission du recours et annulation de la procédure d'adjudication (consid. 6).