VD_OMNI MPU.2023.0016 vom 29. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Montilliez, B.________ | Recours contre une adjudication de marché public dans le cadre de la rénovation du bâtiment d'une auberge communale. La recourante reprochait en premier lieu à l'autorité intimée d'avoir adjugé le marché public à une succursale, à savoir la société inscrite sous la raison sociale "A. sàrl, succursale de Lausanne" et non à une personne morale, la société "A Sàrl" à Fribourg. Grief rejeté: du moment que la succursale constitue un établissement indépendant dépourvu de la personnalité, qui fait partie de l’entreprise exploitée par la personne morale, adjuger le marché à la succursale revient à l’adjuger à la personne morale. Il s’agit du même sujet de droit et il ne peut y avoir aucune ambigüité quant à la personne de l’adjudicataire. Compte tenu des pouvoirs de signature qui étaient identiques pour la société principale et la succursale, il faut considérer que c'est bien la société principale qui a agi et non la succursale de Lausanne, qui n'a pas d'existence juridique propre. Le fait que la décision d'adjudication mentionne ensuite cette succursale n'a pas de portée. C'est à la société principale, à Fribourg, que le marché a été adjugé, la succursale de Lausanne ne pouvant pas être liée par un rapport juridique, même de droit public.