VD_OMNI MPU.2022.0010 vom 22. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._______/Fondation B.________, C.________ | Admission de la demande de révision de l'arrêt MPU.2021.0034, au motif que l'assesseur ayant siégé dans cette affaire aurait dû se récuser du fait de la participation de la société dont il est l'administrateur à l'appel d'offres litigieux. Le Tribunal, qui se prononce dans sa nouvelle composition, n'a pas de raison de s'écarter des motifs de l'arrêt MPU.2021.0034.