VD_OMNI MPU.2022.0009 vom 29. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/B.________, C.________ | Interprétation des conditions de l'appel d'offres selon les règles de la bonne foi et le principe de la confiance (consid. 4). En l'occurrence, l'adjudicateur a retenu que le soumissionnaire concerné avait violé l'interdiction de la sous-sous-traitance (2e niveau de sous-traitance) prévue par les conditions de l'appel d'offres, mais il a renoncé à l'exclure pour ce motif. Ces conditions contiennent pourtant des règles spéciales qui, interprétées selon les règles de la bonne foi, sanctionnent en principe la violation de cette interdiction par l'exclusion. L'adjudicataire aurait par conséquent dû être exclu. La décision d'adjudication contestée ne peut être réformée en ce sens que le marché est adjugé à la recourante. En effet, selon la jurisprudence fédérale, un tel jugement réformatoire n'entre en ligne de compte que dans des situations suffisamment claires. Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'instruction a révélé l'existence d'indices selon lesquels la recourante pourrait avoir été préimpliquée, ce qui serait de nature à la faire exclure à son tour. En amont de la procédure d'appel d'offres, des pourparlers ont en effet eu lieu avec la future recourante, lors desquels le montant de l'enveloppe budgétaire du projet a été communiqué à cette dernière, ce qui pourrait constituer un avantage concurrentiel et par là un cas de préimplication. En vertu du principe de la transparence, les documents d'appel d'offres auraient dû faire état de ces pourparlers, ce qui n'a pas été le cas. Dans ces conditions, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'adjudicateur, afin qu'il rende une nouvelle décision d'adjudication après s'être prononcé sur l'exclusion de la recourante; au lieu d'adjuger à nouveau le marché, l'adjudicateur pourra aussi éventuellement interrompre la procédure.