VD_OMNI MPU.2021.0028 vom 25. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de St-Prex, B.________ | Recours dirigé contre un courrier de la municipalité résiliant le contrat conclu avec la recourante portant sur la collecte et la valorisation des déchets textiles et l'informant de son intention de conclure un contrat avec une fondation à but idéal. Recours recevable dans la mesure où il est dirigé contre le refus de la municipalité d'organiser un appel d'offres (consid. 1). Qualification de l'attribution à une entreprise privée de la collecte et de la valorisation des déchets textiles de marché public ou d'octroi de concession laissée indécise (consid. 2). Applicabilité des valeurs-seuils en matière de marchés publics à l'octroi de concessions au sens de l'art. 2 al. 7 LMI compte tenu notamment de la nouvelle LMP et du nouvel AIMP (consid. 3). Constat qu'en l'occurrence la valeur seuil de 150'000 fr. n'est pas atteinte (consid. 4). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.