VD_OMNI MPU.2021.0019 vom 6. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de Nyon, B.________ | Recours d'un soumissionnaire évincé contre la décision d'attribution d'une concession d'affichage sur le domaine public et le domaine privé communal. Monopole de fait sur le domaine public administré en droit vaudois par la municipalité (consid. 5). Attribution de la concession ne relevant pas de la législation sur les marchés publics mais soumise aux exigences de la loi sur le marché intérieur (consid. 6). Pas d'excès négatif du pouvoir d'appréciation de la part de la municipalité qui décide d'attribuer la concession en appliquant une procédure proche de celle des marchés publics (consid. 7). Pas de violation du principe de transparence, les sous-critères pouvant se déduire des critères annoncés (consid. 8). Pas d'abus ni d'excès du pouvoir d'appréciation de la municipalité dans l'appréciation des critères d'attribution (consid. 9). Recours rejeté.