VD_OMNI MPU.2021.0017 vom 14. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI), B.________ | Adjudication de gré à gré d'un marché portant sur l'acquisition de la nouvelle version de l'application "métier" utilisée par le SAN fondée sur les exceptions des art. 8 al. 1 let. c et g RLMP-VD. - notion de marché in-state et quasi in-house (consid. 1a); - qualité pour recourir en cas de gré à gré exceptionnel (consid. 2); - conditions de l'exception de l'art. 8 al. 1 let. c RLMP-VD non réalisées (consid. 4): l'autorité intimée n'a pas recherché activement s'il existait une ou des solutions de rechange ou de remplacement raisonnablement satifaisantes ou à tout le moins ne l'a pas démontré; - conditions de l'exception de l'art. 8 al. 1 let. g RLMP-VD non réalisées non plus (consid. 5): le marché litigieux, qui ne se trouve pas dans une relation de proportionnalité avec le marché initial (tant en termes de coûts que de durée), ne saurait être qualifié de marché additionnel. Recours admis et cause renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un appel d'offres. Avis minoritaire d'un membre de la section. Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 2C_50/2022 du 6 novembre 2023).