VD_OMNI MPU.2021.0009 vom 14. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction du logement, de l'environnement et l'architecture, B.________ | Marché public portant sur des travaux de menuiserie dans le cadre de la restauration d'un collège. Adjudicataire qui ne produit pas les attestations du paiement des charges sociales et des impôts exigées sous peine d'exclusion avec le dépôt des offres mais qui complète son dossier par la suite à la requête de l'autorité intimée. Autorité intimée supprimant, après le dépôt des offres, des articles relatifs aux casiers des élèves après en avoir informé les soumissionnaires et modifiant également les offres en supprimant une plus-value sur certains articles pour rendre les offres comparables entre elles, l'adjudicataire ayant par erreur intégré le prix de base dans le montant de la plus-value. Recours du soumissionnaire arrivé en 2ème position contre l'attribution du marché à l'adjudicataire. Question de savoir si l'offre de l'adjudicataire aurait dû être exclue en raison de l'absence de production des attestations du paiement des charges sociales et des impôts laissée indécise (consid. 3). Violation du principe de transparence dans la mesure où l'autorité intimée a retranché de toutes les offres le montant de la plus-value exigée par l'appel d'offres sans en informer les soumissionnaires alors qu'elle aurait pu rectifier le prix offert par l'adjudicataire (consid. 3d). Vu la méthode d'évaluation du prix, influence décisive sur le résultat de l'évaluation des offres de la suppression de la plus-value, l'adjudicataire ayant été avantagé (consid. 3e). Recours admis et décision annulée.