VD_OMNI MPU.2020.0039 vom 4. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.__________ /Entreprise de correction fluviale Petite Glâne et Fossé Neuf, B.________, C.________ | Recours contre la décision de l'autorité chargée de l'entretien de la Petite Glâne attribuant suite à une mise en soumission l'affermage des talus et berges avec obligation de les entretenir. Question laissée indécise de savoir si l'entretien des berges qui font partie du domaine public cantonal est soumis à la législation sur les marchés publics ou uniquement à la LMI dès lors qu'il s'agit d'une concession, les valeurs seuils pour l'application de la LMP-VD n'étant pas atteintes (consid. 3). Pas de violation du large pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée tant s'agissant du fermage proposé que de la prise en compte des critères environnementaux (consid. 4). Recours rejeté.