VD_OMNI MPU.2020.0028 vom 24. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A._________/Service pénitentiaire | A teneur du dossier d'appel d'offres, la sous-traitance n'est pas admise et ne sera pas prise en considération, l'offre étant, le cas échéant, exclue de la procédure. Le dossier d'appel d'offres comprenait notamment un formulaire R15 particulier, à l'entête du pouvoir d'adjudicateur, aux termes duquel la sous-traitance ne serait pas admise et partant, pas prise en considération. Les soumissionnaires étaient également invités à télécharger sur Internet la formule standard de l'annexe R15. Confirmation de la décision du pouvoir adjudicateur d'exclure une offre qui, s'écartant des conditions d'appel d'offres, joint à son offre un formulaire R15 standard et annonce le recours à trois sous-traitants pour 75% du marché. En pareil cas, il y a lieu d'admettre que les indications contenues dans le dossier d'appel d'offres l'emportent et que celles-ci n'induisaient pas en erreur, de manière excusable, les soumissionnaires s'agissant de la faculté de recourir à la sous-traitance. La prise en compte du "bon" formulaire R15, confirmant l'absence de sous-traitance, postérieurement au recours, contreviendrait au principe d'intangibilité des offes et à l'égalité de traitement.