VD_OMNI MPU.2019.0031 vom 16. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Ville de Lausanne Service de la propreté urbaine | Recours contre le refus de la Municipalité de Lausanne de lancer un appel d'offres portant sur la collecte et l'élimination des déchets textiles sur le territoire communal. Question de la qualification du mandat confié à un concurrent de la recourante (marché public ou concession) et par conséquent des règles applicables laissée ouverte. Le lancement d'une procédure d'appel d'offres suppose que la collectivité publique, confrontée à un nouveau besoin, entende acquérir des prestations assujetties au droit des marchés publics, voire à l'art. 2 al. 7 LMI. Les fournisseurs intéressés bénéficient alors d'un droit à l'ouverture d'une procédure de mise en concurrence. En revanche, on ne saurait retenir un tel droit si l'autorité voit déjà ses besoins existants pleinement satisfaits, ce qui est le cas en l'occurrence. Cela étant, la convention liant actuellement l'autorité intimée à un concurrent de la recourante a été conclue pour une durée indéterminée. Or, en marchés publics comme en matière de concessions, les contrats conclus ne doivent pas avoir pour effet de limiter de manière excessive l'accès au marché des autres fournisseurs. Il appartiendra à l'autorité intimée de rendre à moyen terme, en principe au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention actuellement applicable, une nouvelle décision d'adjudication ou d'attribution, selon la qualification retenue. En l'état, le refus de lancer une procédure d'appel d'offres est dès lors fondé. Recours rejeté.