VD_OMNI MPU.2018.0030 vom 26. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, C.________, D.________, E.________ | Marché public portant sur la réalisation d'un réseau de chauffage à distance. Exclusion de l'offre d'un consortium d'entreprises, au motif qu'il n'est pas au bénéfice d'une certification en matière de système d'assurance-qualité. Les recourantes ne peuvent tirer aucun argument de la mention "recevable" figurant dans le procès-verbal d'ouverture des offres: cette indication n'est en effet pas contraignante; il s'agit d'un simple contrôle prima facie. L'interprétation des recourantes, selon laquelle une attestation de conformité suffirait à satisfaire au critère d'aptitude litigieux, n'est par ailleurs pas défendable. Enfin, si les recourantes doutaient de la pertinence de la certification demandée, il fallait l'invoquer dans le cadre d'un recours contre l'appel d'offres. Recours rejeté et exclusion confirmée.