VD_OMNI MPU.2018.0015 vom 5. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité de Nyon | Interruption d'un marché après la décision d'adjudication, en raison de l'absence d'octroi, par le Conseil communal, des crédits nécessaires à la réalisation du marché en cause. Recours de l'entreprise qui s'était vu adjuger le marché à l'issue d'un recours interjeté contre la décision initiale d'adjudication. L'autorité intimée, qui ne peut être contrainte de conclure le contrat avec l'entreprise adjudicataire, était en droit d'interrompre le marché, pour le motif qu'elle n'a pas obtenu le financement requis. Dès lors que l'autorité intimée n'a pas agi dans le but de sonder le marché, ou encore sans avoir l'intention actuelle et sérieuse d'adjuger le contrat, et qu'elle a expressément réservé la réalisation du marché litigieux à l'obtention du crédit y relatif, sa décision d'interruption repose sur de justes motifs. Recours rejeté.