VD_OMNI MPU.2017.0020 vom 3. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Payerne, B.________ | La recourante ayant offert un prix de 0,01 fr. pour la plus-value doit se laisser opposer les conséquences d'une telle prise de risque. En l'occurrence, il n'est pas arbitraire de la part de l'adjudicateur de cumuler le montant de l'offre de base à celui de la plus-value pour calculer la note du critère de la plus-value. En outre, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus par l'autorité intimée une fois la procédure de recours engagée n'empêche pas cette même autorité de formuler de nouveaux arguments pour motiver la décision attaquée. Enfin, pas de violation du principe de l'intangibilité des offres par l'adjudicateur qui soustrait le montant de la subvention cantonale à l'offre d'un soumissionnaire pour la rendre comparable à celle d'un autre qui a déjà soustrait ce montant avant la remise de son offre. Recours rejeté.