VD_OMNI MPU.2016.0017 vom 29. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
SCHEIDT & BACHMANN GmbH/Transports publics de la région lausannoise SA, METRIC mobility solutions AG | Après la décision d'adjudication du marché en sa faveur, mais avant la conclusion du contrat, l'adjudicataire a fait l'objet, en Allemagne, d'une procédure d'assainissement qui l'a conduite à se défaire, au profit d'une société tierce, du secteur d'activités qui fait l'objet du marché litigieux. On ne se trouve pas dans un cas où l'offre doit être exclue parce que le soumissionnaire est engagé dans un procédure de faillite, au sens du droit suisse. Cela étant, l'identité entre adjudicataire et cocontractant est rompue. En cas de fusion ou de scission impliquant l'adjudicataire (ou d'une autre forme de transfert des moyens de production de l'adjudicataire), il appartient à l'adjudicateur de vérifier l'aptitude de l'adjudicataire (sous sa forme nouvelle) à participer au marché, d'une part, et à remplir les critères d'adjudication, d'autre part (précision de la jurisprudence, cf. arrêt GE.2005.0090 du 10 avril 2006). En l'occurrence, l'offre a été modifiée sur deux points essentiels: l'apparition d'un nouveau partenaire de la société qui reprend l'adjudicataire, partenaire qui n'est ni un consort, ni un sous-traitant. Deux personnes-clés ont été remplacées. Au regard du principe d'intangibilité, l'adjudicateur aurait dû révoquer sa décision d'adjudication. Admission du recours et attribution du marché à la recourante.