VD_OMNI MPU.2015.0057 vom 20. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA/Municipalité d'Ecublens | Le pouvoir adjudicateur a, dans les documents d’appel d’offres, posé comme exigence que l’exécution des travaux de nettoyage des bâtiments communaux, faisant l’objet du présent marché, soit confiée à des agents d’entretien engagés aux conditions minimales de la catégorie E2 de la Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande 2014-2017, en indiquant que ce critère était éliminatoire. Ce critère a une double finalité; il tend aussi bien à permettre une certaine égalité de traitement entre les soumissionnaires, en imposant à ceux-ci d’appliquer les mêmes conditions salariales minimales dans le calcul de leur prix, qu’à assurer au maître de l’ouvrage que le personnel mis en œuvre par les soumissionnaires pour exécuter le marché dispose de la formation nécessaire et idoine. En se référant à la catégorie E3, sans autre précision, la recourante s’est clairement affranchie de cette exigence dans son offre, puisque la rémunération minimale de cette catégorie est inférieure à la catégorie E2. Son offre n’était pas conforme aux prescriptions et aux conditions fixées dans la mise au concours et c'est à juste titre qu'elle a été exclue du marché.