VD_OMNI MPU.2015.0054 vom 27. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A________SA/Département des infrastructures et des ressources humaines | Recours contre une décision d'exclusion durant 7 mois des procédures de marchés publics, après une troisième condamnation pour avoir employé un travailleur étranger sans autorisation. Dans l'application de l'art. 13 al. 1 LTN, l'autorité administrative est liée par les condamnations pénales entrées en force, dont elle n'est pas habilitée à revoir le bien-fondé (consid. 2a). La société sanctionnée ne peut par conséquent remettre en cause le caractère intentionnel des infractions au droit des étrangers (consid. 5). Il n'y a pas de violation du principe "ne bis in idem" dans le fait que la société a été sanctionnée sur la base de l'art. 13 al. 1 LTN, après l'avoir été en vertu de l'art. 122 al. 1 LEtr (consid. 6). Par ailleurs, le fait que l'autorité administrative n'a pas sanctionné la société après une deuxième condamnation (les deux prononcés se rapportant à de brèves périodes d'emploi illégal), alors qu'elle aurait pu le faire (puisqu'il y avait déjà violation répétée des obligations légales), mais seulement après la troisième, concernant cette fois une période d'emploi plus longue, n'est ni contradictoire, ni contraire au principe de la protection de la confiance (consid. 7). L'autorité intimée n'a pas fait un mauvais usage de son (large) pouvoir d'appréciation en prononçant une exclusion d'une durée de 7 mois (consid. 8).