VD_OMNI MPU.2015.0040 vom 10. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Société en nom collectif X.________, Municipalité de Ste-Croix, A. Y.________ | Rejet du recours interjeté par un soumissionnaire évincé à l'encontre de la décision adjugeant le mandat d'architecte à un concurrent. D'un point de vue procédural, l'autorité intimée a violé le droit des marchés publics en ne notifiant pas individuellement au recourant la décision d'adjudication (art. 42 al. 1 RLMP-VD). En outre, elle a également violé le droit des marchés publics en refusant de communiquer au recourant les motifs essentiels pour lesquels son offre n'avait pas été retenue et les caractéristiques et avantages de celle de l'adjudicataire (art. 42 al. 3 RLMP-VD), ce qui a contraint le soumissionnaire évincé à recourir pour en avoir connaissance. Les violations constatées ne conduisent toutefois pas à l'annulation de la décision litigieuse, dès lors qu'elles n'ont pas eu d'incidence ou qu'elles ont pu être réparées dans le cadre de la procédure de recours. Cela étant, elles justifient de répartir les frais par moitié entre les parties et d'ordonner la compensation des dépens.