VD_OMNI MPU.2015.0028 vom 29. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________, Y.________/Département des infrastructures et des ressources humaines | Exclusion des marchés publics pour une durée de 24 mois, à raison de l'emploi d'un travailleur au noir pendant une durée totale de 53 mois. Recours rejeté et décision confirmée, avec deux précisions: l'une quant au cercle des personnes visées par la sanction; l'autre par rapport à la période d'exécution de la sanction.