VD_OMNI MPU.2014.0016 vom 26. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._____________ SA/Municipalité de Nyon, Y._______________ SA | Rappel du principe que l'adjudicateur n'est pas tenu de publier les sous-critères dits inhérents, pas davantage que leur pondération et la grille de leur évaluation. En l'espèce, des sous-critères égaux, précisant le critère, doivent être considérés comme inhérents, car ils se bornent à interroger les soumissionnaires sur les modalités de la mise en oeuvre du critère de "désapprovisionnement et de dépannage", en terme de délais d'intervention (consid. 4). Pour le surplus, pas d'évaluation arbitraire du sous-critère. L'adjudicateur a demandé aux soumissionnaires de préciser en heures le délai d'intervention. Une réponse selon laquelle l'intervention serait garantie au plus tard dans les 24 heures peut être moins bien notée que celle qui précise que l'intervention aura lieu dans un délai de quinze minutes (consid. 3).