VD_OMNI MPU.2014.0004 vom 27. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HRS REAL ESTATE SA, INSO Sistemi per le infrastrutture sociali SpA, Socièta italiana per condotte d'acqua SpA, LGV Bauunternehmung AG Impresa Construzioni SA, Cossi/Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, STEINER SA | Adjudication en entreprise générale du projet d'Hôpital Riviera-Chablais. Les garanties bancaires que les soumissionnaires devaient joindre à leurs offres concernent des critères d'aptitude, dont le non-respect conduit à l'exclusion. En l'espèce, le dossier d'appel d'offres n'indiquait pas de manière suffisamment claire le nombre et la nature des garanties bancaires qui devaient être produits. Constatant qu'aucun des soumissionnaires n'avait fourni les garanties bancaires nécessaires et que cette situation lui était en partie imputable, l'autorité intimée devait préciser ses exigences et fixer un délai aux soumissionnaires pour produire ces documents. Pour un marché d'une telle importance, l'autorité intimée ne pouvait en aucun cas renoncer à ces garanties bancaires et "neutraliser" ce critère, en se contentant de déclarations plus ou moins vagues émanant d'établissements bancaires. Cette absence de garantie bancaire est à elle seule de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des irrégularités ayant entaché le contrôle arithmétique. Compte tenu de la diversité et de la gravité des irrégularités constatées, une annulation de la procédure ab ovo s'impose. Opinion minoritaire d'un juge sur ce dernier point. Recours en matière de droit public et, à défaut, constitutionnel subsidiaire au TF interjeté par Inso Sistemi per le infrastrutture sociali SpA et consorts a été déclaré irrecevable le 4 septembre 2015 (arrêt TF 2C_886/2014). Recours en matière de droit public et, à défaut, constitutionnel subsidiaire au TF interjeté par Steiner SA. Par arrêt du 4 septembre 2015, le TF a admis le recours en matière de droit public, annulé l'arrêt attaqué et confirmé la décision d'adjudication du 27 janvier 2014; il a déclaré irrecevable