VD_OMNI MPU.2013.0028 vom 14. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ SA/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Y.________SA | Interruption de la procédure de marché public. L'autorité intimée a décidé de lancer l'appel d'offres litigeux, alors que le devis réévalué suite au développement définitif du projet était supérieur au crédit accordé. Le procédé consistant à sonder le marché et à interrompre la procédure si les offres rentrées n'atteignent pas la cible du devis initial est manifestement contraire à la bonne foi. Le pouvoir adjudicateur ne saurait en effet invoquer comme motif d'interruption de la procédure une situation qu'il a lui-même provoquée. Recours admis et annulation de la décision d'interruption.