VD_OMNI MPU.2013.0025 vom 26. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________SA/Département des infrastructures et des ressources humaines | Exclusion des marchés publics d'une société, parce qu'elle a employé des travailleurs au noir. Le Département ne peut fixer la quotité de cette sanction selon un barème alignant la sanction administrative sur la peine infligée par le juge pénal. L'examen de la pratique du Département et du Ministère public réprimant le travail au noir, ne permet pas de dégager des critères conhérents pour la fixation de la sanction administrative. Détermination des critères principaux par la CDAP et fixation de la sanction en l'occurrence. Admission partielle du recours et réduction de la sanction de 18 à 12 mois d'exclusion des marchés publics.