VD_OMNI MPU.2013.0005 vom 30. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
COMMISSION DE LA CONCURRENCE COMCO/TRIDEL SA | Tridel est une société anonyme en mains publiques. Le contrat qu'elle a passé avec une entreprise privée pour la fabrication, le stockage et la distribution des sacs-poubelles, ainsi que la rétrocession de la taxe "au sac", est soumis au droit des marchés publics: l'entreprise adjudicataire ne reçoit rien directement de Tridel, mais réalise sa marge sur le prix de vente des sacs. On ne saurait parler dans ce contexte de "contrat de concession". Compte tenu du très bref délai à sa disposition pour mettre en oeuvre la taxe "au sac", Tridel pouvait se dispenser de lancer un appel d'offres selon la procédure ouverte, et se rabattre sur la procédure sur invitation. Pas de violation de la LMI à cet égard. Recours de la Comco admis (ATF 2C_1131/2013 du 31.03.2015).