VD_OMNI MPU.2013.0002 vom 14. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________SA/Municipalité d'Orbe, Y.________ SA | Sous-critère des références. Lorsque l'adjudicateur prévoit de donner la note 3 (correspondant à ce qui est suffisant) à l'offre contenant trois références au moins, il ne peut attribuer la note 2 à l'offre qui répond à cette exigence (consid. 8).