VD_OMNI MPU.2012.0038 vom 29. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Municipalité de Nyon, Y.________ SA | Interruption de la procédure de marché public. Un juste motif au sens des art. 13 let. i AIMP, 8 al. 2 let. h LMP-VD et 41 al. 1 RLMP-VD existe lorsqu'il survient un changement de la situation de fait et/ou de droit non imputable à l'adjudicateur, imprévisible pour l'adjudicateur et suffisamment important pour que l'on puisse pas exiger de lui qu'il poursuive la procédure de passation. Conditions en l'espèce non réalisées, l'autorité intimée invoquant une situation qu'elle a elle-même provoquée pour interrompre la procédure (vices dans le cahier des charges). Recours admis et annulation de la décision d'interruption.