VD_OMNI MPU.2012.0029 vom 28. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.________ SA c/ B.________SA, C.________SA, D.________SA, Municipalité de 3********, Service des eaux, sols et assainissement | Recours contre l'adjudication de gré à gré de travaux de fourniture et de pose de canalisations dans le cadre d'un service de chauffage à distance destiné à alimenter plusieurs bâtiments d'une même commune, parmi lesquels des bâtiments publics. La compétence de juger si ce marché fait partie du champ d'application de l'AMP et partant, si une procédure ouverte ou sélective aurait dû être appliquée en l'espèce échappe à la CDAP. En effet, l'entité adjudicatrice a son siège dans le canton de Fribourg et aucun élément du dossier ne permet de considérer la municipalité de la commune concernée comme autorité adjudicatrice des travaux. Recours déclaré irrecevable et transmis aux juridictions fribourgeoises comme objet de leur compétence à raison du lieu.