VD_OMNI MPU.2012.0027 vom 28. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X. ________ SA/Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité, B. ________ SA représentée par M. ******** | L'adjudicataire, qui a omis certaines prestations dans le calcul d'un poste évalué en bloc, remet une offre incomplète. Cet oubli ne peut être qualifié de défaut véniel. L'offre devait dès lors être exclue de la procédure. L'exclusion de l'offre est la seule mesure propre à garantir le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence et de concurrence efficace. Recours admis. Recours au TF de l'Etat de Vaud déclaré irrecevable (ATF 2C_37/2013 du 17 janvier 2013).