VD_OMNI MPU.2011.0023 vom 24. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/ENTREPRISE DE CORRECTION FLUVIALE DE L'EAU FROIDE, Y.________ SA | Recours déclaré irrecevable en raison de la tardivité du versement de l'avance de frais. L'auxiliaire de la recourante a commis une faute dans le libellé de l'ordre de paiement, puisque celui-ci indique par inadvertance non pas le dernier jour du délai imparti pour débiter le compte et effectuer cette avance mais la date du lendemain. Cette inadvertance doit être imputée à la recourante, dans la mesure où elle ne constitue ni un cas d'impossibilité objective, ni d'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles excusables. Les conditions de la restitution du délai ne sont par conséquent pas réunies.