VD_OMNI MPU.2011.0020 vom 16. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU NORD VAUDOIS | Entité adjudicatrice enjointe de lancer un appel d'offres portant sur des analyses médicales et qui, dans l'intervalle, décide d'interrompre la procédure pour internaliser les prestations faisant initialement l'objet du marché. Dans la mesure où cette décision se fonde sur des motifs objectifs et que l'entité adjudicatrice a effectivement pris l'option de faire exécuter elle-même par ses propres services les analyses précédemment confiées à un laboratoire avec lequel elle était liée par convention, l'interruption de la procédure est confirmée. L'arrêt est cependant communiqué à l'autorité de surveillance des marchés publics, afin que celle-ci s'assure de la dénonciation de cette convention et de la réalité de l'opération d'internalisation d'ici au 31 décembre 2012 et puisse prendre, cas échéant, toutes mesures utiles pour faire respecter la loi. Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (ATF 2C_388/2012 du 30 août 2012).