VD_OMNI MPU.2011.0010 vom 21. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ SA c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Y.________ SA | Pour le soumissionnaire évincé, le délai de recours de l'art. 10 LMP-VD part de la notification individuelle de la décision d'adjudication par l'adjudicateur et non de sa publication ultérieure. Le recours, interjeté le 28 mars 2011 contre une décision communiquée par écrit le 2 mars 2011 et publiée le 18 mars 2011, doit dès lors être déclaré irrecevable pour tardiveté. Est sans incidence le fait que cette décision ne mentionnait ni la voie, ni le délai de recours, puisque ceux-ci étaient expressément indiqués dans les documents d'appel d'offres qui faisaient partie intégrante de l'offre de la recourante. Celle-ci savait donc à quoi s'en tenir et pouvait immédiatement se rendre compte du vice, sans que sa position n'en soit affectée; ceci d'autant plus qu'ayant recouru par le passé à quatre reprises au moins contre des décisions d'adjudication similaires rendues par d'autres collectivités, la recourante n'ignorait pas la rigueur dont est entachée la procédure en matière de marchés publics et, notamment, la brieveté du délai de recours.