VD_OMNI MPU.2011.0009 vom 25. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/SIGE - Service intercommunal de gestion, Y._________ | Admissibilité, au titre des critères d'aptitude, de l'obligation faite aux soumissionnaires de prouver un niveau moyen déterminé du chiffre d'affaires, comme garantie de la pérennité de l'entreprise (consid. 3d/aa).