VD_OMNI MPU.2011.0005 vom 2. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________SA c/Département des infrastructures | Répression et sanction de la violation de l'interdiction du travail au noir en matière de passation et d'exécution de marchés publics. L'amende que prévoit l'art. 14a LMP-VD est une sanction de nature pénale même si, s'agissant des conditions de punissabilité, la LMP-VD ne fait aucun renvoi, exprès ou implicite, au CP. Il en résulte que les règles découlant de la Constitution et de la CEDH doivent être respectées, soit notamment les principes nulla poena sine lege et in dubio pro reo, ainsi que l'exigence d'une faute. Recours rejeté par ATF 2C_1022/2011 du 22 juin 2012.