VD_OMNI MPU.2010.0009 vom 10. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ SA c/Municipalité d'Orbe, Y.________ | En omettant de communiquer une offre avec un prix fixe, dont le montant aurait le cas échéant été revu à partir du 1er janvier 2010 en application de l'indice des coûts de production, la recourante ne s'est pas conformée aux prescriptions claires édictées par l'autorité intimée. Le défaut affectant cette offre ne pouvant être qualifié de véniel, l'autorité intimée était en droit de l'exclure sans interpeller le soumissionnaire. Recours rejeté.