VD_OMNI MPU.2010.0008 vom 6. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU NORD VAUDOIS/ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU NORD VAUDOIS | Configuration d'un marché public portant sur un partenariat de laboratoire. L'adjudication de la prestation principale est subordonnée à une contreprestation par laquelle le soumissionnaire s'engage à son tour à confier au laboratoire de l'hôpital adjudicateur d'autres analyses. Or, cette contreprestation génère une distorsion dans la concurrence: discrimation au profit des offreurs locaux, exclusion des laboratoires susceptibles d'offrir la prestation principale sans pouvoir proposer la contreprestation demandée, reprise de la direction du laboratoire de l'hôpital par l'adjudicataire, qui devrait détacher un collaborateur pour assumer cette tâche. Cela induit à limiter d'autant le nombre des laboratoires potentiellement aptes à soumissionner et à emporter l'adjudication, puisque seuls deux d'entre eux, dont l'un était lié avec l'adjudicateur par convention de partenariat, ont soumissionné. Au surplus, pondération trop faible du prix. Admission du recours et annulation de l'appel d'offres.