VD_OMNI MPU.2009.0012 vom 23. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Consortium X.____________ SA, Y.____________ SA et Z.____________ SA/Municipalité d'Etoy, A.____________ | Le choix de l'entité adjudicatrice d'apprécier l'aptitude économique des soumissionnaires au moyen d'un critère exigeant une capacité économique maximale (ratio au pour-cent entre le montant de l'offre et le chiffre d'affaire moyen des trois dernières années) est adéquat en ce sens qu'il permet à cette entité de se prémunir des conséquences d'une interruption de l'exécution du marché en cas de difficultés financières de l'adjudicataire.