VD_OMNI MPU.2009.0010 vom 6. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.____________ SA/Municipalité de Chéserex, Association intercommunale Asse et Boiron, Y.____________ | L'offre doit comprendre une attestation de l'office des faillites. Cette pièce est indispensable, ce d'autant plus que l'adjudicateur en a fait dépendre la recevabilité de l'offre. Lorsque cette pièce manque et que l'adjudicateur (de manière incompréhensible) n'a pas invité le soumissionnaire à réparer ce défaut, l'offre doit être exclue (consid. 4).