VD_OMNI MPU.2009.0006 vom 12. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Municipalité de Lausanne | La norme SIA n° 142 dont le recourant se prévaut ne contient aucune prescription contraignant les organisateurs d'un concours à procéder à des vérifications sur les raisons d'une soumission tardive avant de l'exclure. Les lignes directrices édictées par la SIA en complément de cette norme n'ont pour leur part aucune force obligatoire.