VD_OMNI GE.2025.0366 vom 15. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Lorsque la municipalité refuse d'entrer en matière sur des prétentions pécuniaires fondées sur l'art. 4 LRECA - soit des prétentions à faire valoir par voie d'action devant les tribunaux civils -, elle ne rend pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD. Recours manifestement irrecevable.