VD_OMNI GE.2025.0316 vom 11. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Belmont-sur-Lausanne | Recours pour déni de justice formel formé suite au refus de la municipalité de rendre une décision portant sur le principe de la perception d'un émolument, cas échéant son montant, suite à une demande de documents et renseignements en application de la LInfo. Les art. 11 al. 3 LInfo et 16 RLInfo prévoient uniquement une obligation pour l'autorité d'informer le demandeur qu'un émolument pourra lui être facturé; ce dernier n'a pas droit au prononcé d'une décision relative à l'émolument avant que l'autorité n'ait statué sur sa demande d'information. Rejet du recours.