VD_OMNI GE.2025.0302 vom 3. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre la décision de la DGAIC refusant d'accorder l'effet suspensif à une demande de grâce en lien avec l'exécution d'une peine pécuniaire convertie en peine privative de liberté de substitution. La demande de grâce ne saurait en principe faire obstacle à la mise en détention résultant de l'exécution d'un jugement pénal entré en force. Les motifs familiaux invoqués ne constituent pas des circonstances exceptionnelles s'opposant à l'entrée en détention immédiate. La recourante, dont une précédente demande de grâce portant sur la même condamnation avait a été rejetée, ne fait valoir aucun élément nouveau. Rejet du recours.