VD_OMNI GE.2025.0290 vom 15. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Direction générale de l'environnement | A la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la CDAP doit examiner si l'art. 13 RLInfo repose sur une base légale suffisante. L'art. 9 LInfo définit les documents officiels sans imposer d'obligation à l'administration. Aucune autre disposition légale ne confère une clause de délégation permettant d'exiger l'établissement de la liste litigieuse. La DGE pouvait donc retenir qu'elle n'était pas tenue de l'établir. Recours pendant au TF (1C_7/2026).