VD_OMNI GE.2025.0277 vom 9. Januar 2026 - VD Tribunal cantonal (2026)
A.________/Chambre des notaires | Rejet d'une demande de récusation dirigée contre les membres de la Chambre des notaires, fondée sur la transmission de pièces à l'autorité dénonciatrice (Commission foncière II) dans le cadre d'une procédure disciplinaire. L'autorité dénonciatrice pouvait être consultée comme tiers intéressé dans le cadre de l'entraide administrative. Aucune apparence objective de prévention n'est établie.