VD_OMNI GE.2025.0256 vom 15. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours formé contre une décision municipale résiliant les rapports de service. Interprétation des dispositions du Statut du personnel de la Commune d'Yverdon-les-Bains. A tout le moins pour la catégorie des fonctionnaires (art. 6 du Statut du personnel) à laquelle appartient la recourante, les relations de travail entre la commune et ses collaborateurs ne relèvent pas d'un régime contractuel mais d'un régime de fonction publique ordinaire. En résiliant les rapports de travail sur la base de l'art. 43 du Statut du personnel, la municipalité a rendu une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, susceptible de recours devant la CDAP. Arrêt partiel admettant la compétence de la CDAP pour connaître du recours.