VD_OMNI GE.2025.0243 vom 8. Januar 2026 - VD Tribunal cantonal (2026)
A.________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, Office de la consommation Le Chimiste cantonal, B.________, C.________ | Jounaliste demandant à accéder à des décisions de l'Office cantonal de la consommation concernant une société, ainsi qu'aux documents sur lesquels se fondent ces décisions. Demande rejetée par l'office mais admise par le Préposé à l'information. L'office transmet alors les documents au journaliste, avant l'échéance du délai de recours. La société recourt devant la CDAP en concluant à la réforme de la décision du préposé en ce sens que l'accès requis aux documents litigieux est refusé. Recours déclaré irrecevable par la CDAP en l'absence d'un intérêt actuel de la société à l'admission du recours (notamment pas d'intérêt dans l'optique d'une procédure ultérieure en responsabilité). Question de savoir si la force de chose décidée d'une décision rendue en matière de LInfo fait obstacle à une nouvelle demande d'accès laissée ouverte.