VD_OMNI GE.2025.0237 vom 24. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/VMCV SA | La société VMCV SA, dont les actionnaires sont des communes, a pour but la construction et l'exploitation de lignes de transports publics sur la Riviera en priorité, dans une perspective de développement régional et de service à la collectivité. Même si cette société est au bénéfice d'une concession fédérale, elle exerce des tâches d'intérêt public dans la mesure où elle est subventionnée par l'Etat et les communes pour effectuer des prestations de service public, soit exploiter des lignes de trafic régional et de trafic urbain correspondant à la planification décidée par les autorités. Elle est soumise pour cette partie de son activité au principe de transparence et assujettie à la LInfo en vertu de l'art. 2 al. 1 let. f de cette loi. Admission du recours sur ce point et renvoi de la cause à VMCV SA pour qu'elle traite la demande d'information du recourant selon la LInfo.