VD_OMNI GE.2025.0222 vom 24. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Office d'exécution des peines, Office fédéral de la police (Fedpol) | Recours déposé auprès de la CDAP pour déni de justice à l'encontre de l'Office d'exécution des peines. Le recourant reproche à dit Office de ne pas avoir répondu à sa requête de radiation de l'inscription le concernant dans le fichier RIPOL. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié doit cependant être adressé à l'autorité qui serait compétente pour connaître d'un recours dirigé contre la décision attendue. Il résulte de l'échange de vue que seule fedpol - et non l'autorité intimée - est une autorité compétente pour rendre la décision attendue par le recourant. Transmission du recours pour déni de jutice au TAF en tant qu'autorité de recours contre les décisions rendues par fedpol (art. 5 PA en lien avec l'art. 33 let. d LTAF).