VD_OMNI GE.2025.0209 vom 18. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre le refus de la Police cantonale de transmettre au recourant des documents concernant la mise en oeuvre de l'art. 14 LInfo (désignation des personnes autorisées à traiter les demandes d'information et mise en place des procédures à cet effet) et la manière de traiter les envois anonymes, au motif que de tels documents n'existent pas. Laissée ouverte la question de savoir si, sous l'angle de la compétence, le refus de renseigner, qui n'émane ni du Chef du département ni du Chef du service, est admissible. Lorsqu'une autorité rend plausible l’inexistence d'un document officiel, elle doit interpréter la demande en ce sens qu’elle tend à l’obtention d’un renseignement. Admission partielle du recours et renvoi à l'autorité intimée afin qu'elle réponde à la question de savoir qui est habilité à traiter les demandes LInfo en son sein et comment sont traités les envois anonymes, le cas échéant par des réponses générales qui préservent notamment la confidentialité sur les stratégies d'enquête.